Le
24/5/2012, Monsieur Seyid Ould Ghailany,
Président de la Cour Suprême, a été démis de ses fonctions, comme s’il
était un fonctionnaire ordinaire que le Président de la République peut
destituer à tout moment, alors qu’il est Président de la cour suprême et assume
de ce chef la Présidence d’une autorité – l’autorité judiciaire - tout comme
les Présidents des autres autorités définies par la constitution.
La
constitution telle que modifiée par loi constitutionnelle n°2012/015 du
20/3/2012 portant révision de la constitution de 1991 prescrit formellement en
son article 89 (nouveau) qui ne fait que
reprendre l’article 89 ancien « le pouvoir judicaire est indépendant du pouvoir
législatif et du pouvoir exécutif ». Pour consacrer ce principe constitutionnel, la loi
portant organisation judiciaire dispose que «le Président de la cour suprême
est nommé pour un mandat de 5 ans et ne
peut être suspendu ou admis à cesser ses fonctions avant leur terme que dans
les formes prévues pour sa nomination et sur sa demande ou pour cause
d’incapacité physique, pour perte de droits civiques et politiques ou pour
manquement aux convenances, à l’honneur et à la dignité du magistrat
».
Dès
le premier jour ouvrable (le 27/5/2012) après la décision de destitution
rejetée par le président de la cour suprême, le siège de la cour suprême est
investie par un bataillon de la garde qui empêche son Président d’accéder à ses bureaux.
Il
s’agit là d’une atteinte gravissime du principe constitutionnel d’indépendance
du pouvoir judiciaire et donc de l’indépendance de la justice, principe de base
de tout système démocratique, sans lequel, il n y a aucun Etat de droit.
Devant
cette situation d’atteinte à l’autorité judiciaire et à l’indépendance de la
justice, je lance un appel à tous les magistrats, à tous les avocats, à la
société politique dans son ensemble, à la société civile et à tous les
partenaires au développement de la Mauritanie et singulièrement aux Présidents des grandes institutions de
l’Etat pour une large mobilisation pour la défense de l’indépendance de la
justice, de l’autorité judiciaire et pour qu’ils manifestent leur solidarité
agissante avec le Président Seyid Ould Ghailany illégalement démis de ses
fonctions de Président de la Cour Suprême
par le Président de la République alors qu’il a été nommé pour un mandat
de 5 ans par le décret n°108/2010 en date du 29/6/2010 publié au journal
officiel n°1221 du 15/8/2010.
Nouakchott
le 27/5/2012
Je
reste à votre entière disposition
Me
Brahim Ould Ebety
avocat
à la cour
Socogim
Ksar 141
BP
2570
Tel 222 4525 16 07
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